Fermage Le loyer est exprimé en euros
Pour la location de terres ou de vignoble, la valeur du loyer est exprimée en quintaux ou en hectolitres. Quelle est la méthode à utiliser pour la location d’une faisanderie ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La fixation du prix d’un bail rural est laissée au libre choix des parties contractantes, mais son mode de calcul est encadré par la réglementation. Le loyer dû en contrepartie de la location d’un bien agricole est exprimé en euros et non pas en denrées, depuis la loi du 2 janvier 1995, à l’exception des cultures pérennes (vignes, vergers…). Le prix est composé de plusieurs éléments calculés distinctement : le loyer des bâtiments d’habitation, celui des terres nues et celui des bâtiments d’exploitation (en euros par mètre carré).
Le fermage doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par le barème préfectoral. Ce loyer, ainsi que les maxima et minima, sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice des fermages. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre chambre d’agriculture ou votre DDT pour savoir quels sont les prix pratiqués dans votre cas particulier.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :